Article considérant 131

(131) Comme il est indiqué ci-dessus, le remboursement des aides doit tenir compte des entreprises ayant eu la jouissance effective de l’aide accordée. En ce qui concerne les 20 761 643 PLN, il convient de prendre en considération le fait que des ressources s’élevant à 7,833 millions PLN ont été transférées à BA et que des ressources s’élevant à 14,81 millions l'ont été à HB (voir les points 117 et 118). Étant donné que le total de ces deux sommes, soit 22,643 millions PLN, dépasse le montant des aides octroyées, le montant total à rembourser doit être ramené au montant total des aides. Cette réduction doit être proportionnelle, ce qui signifie que BA, qui a obtenu 34,6 % de la jouissance totale identifiée, est également tenue de payer 34,6 % du montant à rembourser (7 183 528 PLN), et que la demande de remboursement des 65,4 % (13 578 115 PLN) doit être adressée à HB.