Article considérant 26

(26) L’annulation des dettes à l'égard du ZUS, du conseil municipal de Sosnowiec et du Trésor public, d’un montant de 3 392 000 PLN, devait être réalisée conformément à la loi du 30 août 2002 relative au réaménagement de certaines dettes des entreprises envers des créanciers publics (ci-après dénommée «loi du 30 août 2002»). Cette loi prévoyait, la possibilité de réaménager les dettes publiques d'entreprises se trouvant dans une situation financière difficile en procédant à une remise de dettes. Conformément à cette loi, l’entreprise intéressée était tenue de présenter une demande (accompagnée d'un programme de restructuration) auprès de chaque organisme public vis-à-vis duquel elle souhaitait obtenir le réaménagement de ses dettes (ci-après dénommé «organisme sollicité»).