Article considérant 27

(27) L’organe sollicité, après avoir constaté que le programme de restructuration proposé pouvait conduire à un redressement de la situation financière de l’entreprise, arrêtait une décision sur les conditions de réaménagement, assortie d'une liste des dettes concernées par l'opération. Lorsque toutes les conditions fixées dans la décision (le paiement d’une taxe de réaménagement, la présentation d'un programme de restructuration et l’absence d’autres arriérés) étaient remplies, l’organe sollicité était alors tenu de publier une décision accordant la remise des dettes visées dans la décision sur les conditions du réaménagement («décision finale de réaménagement»).