Décision (CELEX 32008D0344) · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (CELEX 32008D0344)EUR-Lex →

(29) La Commission a été informée que le ZUS, le conseil municipal de Sosnowiec et le Trésor public n’ont pas procédé à cette remise de dettes.

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