Article considérant 3

(3) Le PRN a été présenté à l’UE et, le 25 mars 2003, la Commission a procédé à son évaluation. Sur cette base, la Commission a présenté un projet de décision au Conseil visant à prolonger la période de grâce permettant au secteur sidérurgique polonais d’obtenir une aide publique dans le cadre de l’accord européen (qui, à l’origine, n’était en vigueur que jusqu’à 1997) jusqu’à la date de l’adhésion de la Pologne à l’UE, à condition que les bénéficiaires deviennent viables en 2006. Le Conseil a approuvé la proposition en juillet 2003.