(30) Le projet d’annulation de la dette de TB envers le conseil municipal de Sosnowiec (obligations au titre de l’impôt sur les biens immobiliers d’un montant de 2 964 000 PLN) a été rejeté par l'UOKiK parce que la demande avait été déposée après le 31 décembre 2003 et que le protocole no 8 interdit l’octroi d’une aide d’État aux entreprises de l’industrie sidérurgique après cette date. Pour cette raison, le 28 avril 2004, l'UOKiK a déclaré qu’il était impossible d’approuver la remise de dette envisagée parce que cela aurait enfreint les dispositions du protocole no 8. Pour les mêmes motifs, le 6 février 2004, l'UOKiK a rendu un avis négatif en ce qui concerne l’annulation envisagée de la dette de TB envers le PFRON.
Décision (CELEX 32008D0344) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
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