(31) La demande de TB concernant l'annulation de sa dette envers le Trésor public (163 000 PLN) a été rejetée. Conformément à la loi du 30 août 2002, cela n’aurait été possible que si l’entreprise n’avait pas réglé la «taxe de réaménagement» (s’élevant à 15 % de la valeur des dettes à annuler) ou si l’entreprise avait eu d’autres obligations envers le Trésor public.
Décision (CELEX 32008D0344) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
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