Article considérant 32

(32) Enfin, il ressort du plan d’entreprise pour 2005 que le réaménagement des dettes envers le ZUS (265 000 PLN) a également échoué, pour des raisons financières. Comme il est exposé ci-dessus (point 26), pour qu’il soit possible d’annuler des dettes en vertu de la loi du 30 août 2002, l’entreprise aurait dû régler ou ajourner le paiement d’autres créances publiques ne relevant pas du réaménagement en vertu de ladite loi. C’est la raison pour laquelle le PEI 2002 prévoyait un échelonnement de dettes d’un montant de 6 420 000 PLN. Compte tenu de ce qui précède, la Commission constate que soit TB n’a pas réussi à s’entendre avec le ZUS pour échelonner ses paiements, soit le ZUS a arrêté une décision dont les conditions n’ont pas été respectées par TB.