(37) Ainsi qu'il ressort des informations obtenues par la Commission, en 2004, TB n’a présenté aucun plan de réaménagement complet pour planifier le remboursement de ses dettes.
Décision (CELEX 32008D0344) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
Aller plus loin
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