(38) Les autorités publiques, en tant que créanciers de l’entreprise, ont pris les mesures de recouvrement exigées par la loi. Le conseil municipal de Sosnowiec et le ZUS ont notamment saisi les comptes bancaires de l’entreprise en vue de recouvrer leurs créances. Ces démarches n’ont toutefois pas été efficaces, car toutes les ressources financières alimentant ces comptes sont destinées à la rémunération des employés.
Décision (CELEX 32008D0344) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
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