(39) C’est la raison pour laquelle le recouvrement des créances est principalement réalisé par la constitution d'hypothèques sur les biens immobiliers et par l'acquisition d’un droit d’emphytéose sur les sols. En outre, la propriété de certains actifs a manifestement été transférée au conseil municipal en vertu de l’article 66 de la loi fiscale.
Décision (CELEX 32008D0344) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
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