(57) Entre-temps, le 15 septembre 2006, TB a demandé l’ouverture d’une procédure de faillite. Le groupe TB en faillite peut continuer à exercer une activité économique. L’activité actuelle de TB consiste à louer des actifs à ses filiales. Ladministrateur judiciaire envisage de vendre les parties organisées de l’entreprise et, entre-temps, de poursuivre l'activité de location.
Décision (CELEX 32008D0344) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
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