(6) En septembre 2005, TB a modifié son plan d’entreprise individuel (ci-après dénommé «PEI 2005») puis l'a soumis à la Commission pour agrément, conformément au point 10 du protocole no 8. Toutefois, étant donné que l’entreprise a modifié ce plan à plusieurs reprises par la suite et que, depuis 2006, elle est en liquidation, cette demande est devenue sans objet.
Décision (CELEX 32008D0344) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
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