(61) La valeur totale de HB a été évaluée par la méthode suisse à 38 millions PLN. En conséquence, la valeur de marché de l’entreprise est nettement supérieure à la valeur de son capital (14,9 millions PLN). En réalité, HB réalise des bénéfices. Elle n’a pas d’arriérés envers les organismes publics. En juin-juillet 2005, HB a acquis auprès de TB, pour un montant de 9 450 013 PLN, des immeubles et des machines dont la valeur a été évaluée à 10 430 194 PLN. Les actifs sont restés gagés et HB, conformément à la législation polonaise (article 12 de la loi fiscale) est même devenue débiteur solidaire de TB en ce qui concerne certaines dettes de TB envers le ZUS.
Décision (CELEX 32008D0344) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
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