Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (CELEX 32008D0344)EUR-Lex →
(66) Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission constatait que la restructuration de TB n’a pas été conforme au protocole no 8 et elle émettait des doutes sur trois points:
a) étant donné que le plan de restructuration n’a pas été réalisé, elle a décidé de vérifier si l’utilisation de l’aide à la restructuration était conforme à sa destination;
b) elle se demandait si la non-exécution des créances envers les organismes publics pouvait constituer une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE;
c) elle se demandait si l’aide budgétaire supplémentaire accordée pour la restructuration de l’emploi après 2003 pouvait constituer une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
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