(68) Premièrement, les autorités polonaises récusent le fait selon lequel l’utilisation de l’aide à la restructuration n’était pas correcte. La Pologne démontre que cette aide n’a pas été, en totalité, une aide à la restructuration:
a) cela concerne principalement l’aide à la R&D accordée dans les années 2002-2003. En effet, c’est dans la R&D que la société TB a utilisé une majeure partie de l’aide qui lui a été accordée dans le cadre du plan de restructuration. La Pologne a assuré que l’aide accordée avait été effectivement utilisée pour la R&D. La Pologne a transmis les informations relatives à la décision du président du Komitet Badań Naukowych (Comité de la recherche scientifique) du 30 novembre 2001 concernant les critères et le mode d’octroi et de versement des ressources financières prévues dans le budget de l’État pour la science. Conformément à cette décision, les dépenses de R&D ont fait l’objet du suivi nécessaire sur la base des factures présentées et de rapports annuels détaillés indiquant qu’une utilisation incorrecte de l’aide n’avait pas eu lieu;
b) par ailleurs, l’aide à l’emploi accordée avant 2004 a été considérée comme étant compatible avec le marché commun étant donné que son octroi a été lié à d’autres facteurs abordés dans les négociations d’adhésion. Toutefois, les autorités polonaises n’affirment pas que cette aide était compatible avec le marché commun en tant qu’aide destinée à d’autres fins que la restructuration;
c) la Pologne prouve également qu’une partie de l’aide accordée avant 2002 a effectivement été utilisée pour la R&D, la protection de l’environnement ainsi que pour la formation et qu’elle a été dépensée aux fins déclarées;