(69) Deuxièmement, les autorités polonaises ont fourni certaines explications des créanciers institutionnels concernés, du ZUS, du conseil municipal de Sosnowiec et du PFRON, concernant les mesures d’exécution qu’ils ont prises, afin de souligner que ces institutions se sont comportées comme des créanciers privés:
a) lors de la procédure d’exécution, le ZUS a saisi les comptes et les créances de l’entreprise et, en 2005, il a réussi à recouvrer la somme de 2,3 millions PLN. En outre, le ZUS possède une hypothèque sur les immeubles de TB d’une valeur dépassant 25 millions PLN et a constitué un gage financier sur les actifs de l’entreprise dont la valeur s’élève à 12,2 millions PLN. Selon le ZUS, rien ne permettait d'affirmer que déclarer TB en faillite aurait permis de recouvrer une plus grande partie des créances qu’ouvrir à son encontre une procédure d'exécution forcée. En revanche, il est probable que le prix de vente des actifs obtenu aurait été considérablement inférieur à la plupart des créances hypothéquées. En outre, la majeure partie des hypothèques obligatoires grevant les actifs de TB, qui avaient été constituées au profit du ZUS, avait fait auparavant l’objet de garanties constituées au profit d’autres créanciers qui, en cas de vente d’immeubles suite à la procédure de faillite, auraient été prioritaires pour le recouvrement des dettes existantes;
b) le conseil municipal de Sosnowiec a procédé à une exécution forcée par saisie des comptes bancaires (la valeur des créances recouvrées s’élève à environ 1,7 million PLN) et saisie de créances sous forme de loyer (équivalant à 0,5 million PLN). Les droits du conseil municipal ont été également garantis par l'enregistrement d'hypothèques obligatoires pour une valeur totale de 3,2 millions PLN, plus les intérêts;
c) le PFRON a indiqué avoir procédé, en 2005, à une exécution forcée à l'encontre de TB en délivrant 6 titres exécutoires qui ont abouti à un règlement partiel en juillet 2006.