(70) Troisièmement, la Pologne a répondu aux doutes de la Commission européenne concernant le soutien à la restructuration de l’emploi accordé après 2003. Elle a expliqué que la loi du 24 août 2001 sur la restructuration de la sidérurgie avait été modifiée en décembre 2003 en ce sens que le soutien n’était destiné qu’à aider les salariés licenciés, les aciéries n’étant utilisées que comme intermédiaires pour transmettre les fonds (voir le point 20 ci-dessus).
Décision (CELEX 32008D0344) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
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