(71) Les autorités polonaises considèrent que les filiales de TB ne pourraient être considérées comme responsables que si elles avaient effectivement utilisé l’aide accordée. Elles affirment en outre que les injections de capital et d'actifs ont été réalisées de manière convenable. Par ailleurs, les autorités polonaises considèrent que HB n’est pas un producteur d’acier et que, de ce fait, elle n’est pas soumise aux dispositions du protocole no 8.
Décision (CELEX 32008D0344) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.