(72) Le point 1 du protocole no 8 dispose que «[n]onobstant les articles 87 et 88 du traité CE, les aides d’État octroyées par la Pologne pour la restructuration de secteurs spécifiques de l’industrie sidérurgique polonaise sont reconnues comme compatibles avec le marché commun», si, entre autres, les conditions définies dans ledit protocole sont remplies.
Décision (CELEX 32008D0344) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.