Article considérant 73

(73) Le Conseil a prorogé la période prévue pour accorder des aides à la restructuration de la sidérurgie polonaise, dans le cadre de l’accord européen, jusqu’à la date d’adhésion de la Pologne à l’UE, conformément au protocole no 8 du traité d’adhésion. Pour atteindre cet objectif, le protocole no 8 porte sur des périodes tant avant qu'après l’adhésion de la Pologne à l’UE. Plus précisément, il autorise l'octroi d'une aide limitée à des fins de restructuration durant la période 1997-2003 et interdit toute nouvelle aide d’État à la restructuration de la sidérurgie polonaise durant la période 1997-2006. Il diffère nettement de ce point de vue des autres dispositions du traité d’adhésion, comme le mécanisme transitoire défini dans l’annexe IV («procédure relative aux aides existantes») qui ne concerne que les aides d’État accordées avant l’adhésion et qui sont «encore applicables» après cette date. On peut donc considérer le protocole no 8 comme une lex specialis qui, dans le domaine qu’il traite, remplace d’autres dispositions du traité d’adhésion.