Article considérant 74

(74) La Commission fait également remarquer que le champ d'application du PNR et du protocole no 8 ne se limite pas à celui de l’annexe I du traité CECA. En effet, le protocole no 8 couvre également certains secteurs sidérurgiques non désignés dans le traité CECA, en particulier les tubes non soudés et les gros tubes soudés. Ce champ d'application est conforme à la définition du secteur sidérurgique au sens des dispositions communautaires concernant les aides d’État, qui s'appliquait à la date d'entrée en vigueur du protocole no 8. Il résulte principalement du champ d'application du PNR qui est mis en œuvre en vertu du protocole no 8. En effet, la moitié des bénéficiaires du PNR final est constituée de producteurs de tubes, notamment Huta Andrzej SA (en faillite), Huta Batory SA (en faillite), Huta Pokój, filiale de l’entreprise Mittal Steel Poland (anciennement PHS) et TB SA C’est la raison pour laquelle le protocole no 8 s’applique également aux producteurs de tubes, en particulier TB.