(75) Étant donné que les articles 87 et 88 du traité CE ne concernent pas normalement l’aide accordée avant l’adhésion qui n’est plus applicable après l’adhésion, les dispositions du protocole no 8 élargissent le contrôle des aides d’État dans le cadre du traité CE à toute aide accordée à la restructuration de la sidérurgie polonaise dans les années 1997-2006.
Décision (CELEX 32008D0344) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
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