(76) Conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, une décision peut être prise après l’adhésion de la Pologne à l’UE, étant donné qu’en absence de dispositions particulières dans le protocole no 8, ce sont les règles et les principes habituels qui s'appliquent. Pour la même raison, le règlement (CE) no 659/1999 du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (ci-après dénommé «règlement de procédure») est également applicable.
Décision (CELEX 32008D0344) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
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