(77) Conformément à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, l’aide d’État, c’est-à-dire toute aide accordée par un État membre ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui fausse ou qui menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises, est incompatible avec le marché commun dans la mesure où elle affecte les échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32008D0344) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
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