(79) Toutefois, l’octroi de l’aide n’était possible que durant une période limitée, qui a expiré à la fin de 2003. Après cette période, la Pologne a perdu le droit d’accorder des aides à la restructuration dans le cadre du protocole no 8. Toute aide aurait donc été contraire au point 18 c) du protocole no 8, qui interdit d’accorder des aides d’État supplémentaires à l’industrie sidérurgique, et en particulier aux entreprises bénéficiaires désignées dans ledit protocole.
Décision (CELEX 32008D0344) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
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