(80) Malgré cela, après 2003, les autorités polonaises ont continué à accorder des crédits à TB ou à prolonger les crédits en cours, ce qu’il convient de considérer comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32008D0344) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
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