(82) Afin de statuer sur l’existence d’un avantage qui pourrait constituer une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, il incombe à la Commission de démontrer que les pouvoirs publics ne se sont pas comportés comme un hypothétique créancier privé qui, pour autant que cela soit possible, se serait trouvé dans une situation identique envers un débiteur.
Décision (CELEX 32008D0344) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
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