Article considérant 83

(83) À titre d’observation liminaire, la Commission fait remarquer que le seul fait qu’une aide d’État en faveur de l’entreprise existait auparavant rend impossible, conformément à la jurisprudence constante, d’examiner l’affaire du point de vue d’un hypothétique créancier privé parce qu'avant toute chose, il est évident qu'un tel créancier ne tolèrerait pas l'annulation de la dette initiale; dans le cas contraire, cela ne serait pas une aide. Cela concerne en particulier la situation de restructuration de l’entreprise, au cours de laquelle les deux mesures sont appliquées.