(84) En outre, aucun examen du point de vue d’un hypothétique créancier privé n’est possible si le plan de restructuration n’est pas actualisé. Dans ce cas également, conformément à la jurisprudence constante, si l'on veut examiner un accord de réaménagement de dettes du point de vue d’un investisseur agissant selon les règles du marché, cet investisseur aurait exigé une actualisation complète du plan de restructuration. Aucun créancier ni investisseur privé n’aurait accepté de réaménagement sans un tel plan, comme cela s’est produit en l’espèce.
Décision (CELEX 32008D0344) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
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