Article considérant 87

(87) Il est cependant évident que la restructuration sur la base de la loi du 30 août 2002 a échoué, en partie au moins en raison de son incompatibilité avec le protocole no 8, ainsi qu'il ressort de l’avis négatif émis par l’UOKiK (premier avis du 6 février 2004), et, pour une autre partie, en raison des problèmes financiers de l’entreprise qui n’ont pas permis à TB de respecter les conditions de la législation nationale. La Commission estime que les principaux créanciers publics, comme le ZUS, le conseil municipal et le Trésor public, ont dû avoir connaissance de cet échec, étant donné qu’ils ont tous participé au premier réaménagement des dettes. De même, le PFRON a dû être averti par l’avis de l’UOKiK concernant les dettes de TB à son égard.