Article considérant 91

(91) Considérant que les créanciers publics, c’est-à-dire le conseil municipal, le ZUS, le PFRON et le Trésor public, possédaient de bonnes garanties, ils avaient la possibilité de les transformer en liquidités dans le cadre d’une procédure commune ouverte pour insolvabilité, en vertu du droit de la faillite polonais. La Commission ne peut admettre l’argument du ZUS, selon lequel il ne disposait pas de bonnes garanties, car les informations communiquées par les autorités polonaises indiquent que, sinon la totalité du moins une partie considérable des gages était constituée d’hypothèques de premier rang (voir le point 40 ci-dessus). Suite à la détérioration de la situation de l’entreprise et à l'affaiblissement de ses actifs, l’utilisation de ces garanties semblait plus raisonnable, du point de vue économique, qu’une restructuration.