(92) En outre, même si l’hypothétique plan de restructuration proposait une hypothétique restructuration des actifs, cette proposition ne devrait pas diminuer la réticence des créanciers privés à consentir à une restructuration. Cela résulte du fait que tous les actifs d’une entreprise aussi endettée que TB sont normalement grevés d’hypothèques et que, par conséquent, en cas de revente, la garantie d'un gain quelconque est très faible. Effectivement, bien que l’entreprise ait déclaré plusieurs restructurations de ses actifs en 2005, leur vente ne lui a pas permis d’obtenir plus de 5 millions PLN en liquidités.
Décision (CELEX 32008D0344) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
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