(95) Au contraire, TB a admis dans son PEI 2005 que le transfert d'actifs à BA était pour elle la seule possibilité de restaurer la viabilité de l’activité. Non seulement cela impliquait la cession de la seule activité rentable (à BA) mais cela scellait également le sort de TB, à savoir sa liquidation.
Décision (CELEX 32008D0344) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
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