Article considérant 96

(96) En résumé, la Commission estime qu’un hypothétique créancier privé aurait opté pour une exécution forcée de ses créances dès fin 2004. À cette époque, il était évident que TB n’était pas en mesure d’honorer ses accords antérieurs relatifs à la restructuration de ses dettes et qu’elle ne serait plus en mesure de payer ses engagements courants; par ailleurs, aucun plan de restructuration actualisé n’a été proposé et il était improbable que l’entreprise puisse retrouver une quelconque rentabilité.