Article considérant 97

(97) La Pologne a donc renoncé à l’exécution forcée de 20,761 millions PLN (le quatrième rapport polonais sur la restructuration indique 20,267 millions, mais la Pologne a corrigé ce montant par la suite). Cela constitue un soutien opérationnel à l’entreprise afin qu’elle puisse continuer son activité non rentable et, pour cette raison, constitue un avantage accordé par le biais de ressources d’État, ce qui risque de fausser la concurrence dans la mesure où les échanges entre États membres en sont affectés; partant, cette aide est incompatible avec le marché commun au sens de l’article 87 du traité CE.