Article considérant 98

(98) Afin de quantifier la valeur des aides, il convient de procéder à une simulation de l’effet hypothétique du défaut d’exécution forcée des créances. Compte tenu du fait qu’un créancier privé aurait préféré procéder à l’exécution forcée de ses créances, en cas de défaut d’exécution, le montant total des créances que la société n’a pas été obligée de rembourser constitue pour elle un avantage. Autrement dit, la société peut disposer d’une somme qu'elle n’aurait pas pu obtenir sur le marché, eu égard à sa situation financière. En particulier, si l’État avait procédé à l’exécution forcée de ses créances, la société n’aurait pas été en mesure de rembourser le montant dû et elle aurait très probablement fait faillite. Le renoncement à l’exécution forcée a donc eu le même effet que l'octroi au bénéficiaire de la totalité du montant non remboursé. L’avantage ainsi obtenu porte sur un montant de 20,761 millions PLN reçu à partir du 1er janvier 2005. Toutefois, en admettant qu'un opérateur dans une économie de marché ait procédé à l’exécution forcée des créances initiales, celles-ci n’existeraient plus et ne devraient donc pas être prises en compte deux fois.