Article considérant 99

(99) En ce qui concerne les ressources financières accordées au titre de la restructuration de l’emploi après 2004, les doutes de la Commission ont été dissipés. En effet, il n'est pas possible de les considérer comme une aide d’État, parce que, comme les autorités polonaises l’ont expliqué, elles ne sont accordées qu’au profit des salariés licenciés qui ne peuvent pas être considérés comme une entreprise; de même, ces paiements ne sont pas liés à l’employeur, car ils sont versés après le licenciement des employés sans pour autant réduire les autres charges que l’entreprise doit supporter en l'absence d'une telle aide budgétaire.