(1) Par notifications du 13 septembre 2005, du 18 janvier 2006, des 3 et 4 août 2006 et du 6 décembre 2006, le Royaume-Uni a porté à la connaissance de la Commission les propositions de modification des dispositions applicables en Angleterre, au pays de Galles, en Irlande du Nord et en Écosse concernant les dispenses d'autorisation en matière de gestion des déchets qui figurent à l'annexe 3 (activités dispensées de l'autorisation en matière de gestion des déchets) du règlement de 1994 sur l'autorisation en matière de gestion des déchets (instrument statutaire (IS) no 1056/1994 tel que modifié).
Décision (CELEX 32008D0350) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0350)
RattachementDécision (CELEX 32008D0350)
Versionacte d'origine du 03/04/2008 (CELEX 32008D0350)
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