Article considérant 10

(10) L'annexe de la présente décision récapitule les règles notifiées par le Royaume-Uni qui satisfont aux dispositions de l'article 3, paragraphes 2 et 4 de la directive 91/689/CEE en liaison avec l'article 11, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/12/CE. La présente décision s'applique exclusivement aux dispositions récapitulées dans l'annexe, sans préjudice de l'application d'autres dispositions des directives 2006/12/CE et 91/689/CEE ou d'autres dispositions de la législation communautaire aux règles notifiées.