Article considérant 4

(4) Le paragraphe 38 des projets notifiés, qui concerne le stockage des déchets soumis à des essais destinés à établir leur classification et à déterminer le traitement qui leur convient, ne contient pas la référence adéquate requise conformément à la décision 2000/532/CE. La Commission a cependant accepté cette dispense car les essais et les analyses des déchets sont nécessaires pour déterminer avec certitude les caractéristiques de certains déchets, notamment pour savoir s’ils sont ou non dangereux. Aussi la référence correcte des déchets ne peut-elle être indiquée, et les déchets traités de façon appropriée, qu'après que les essais ont été réalisés. La dispense ne couvre pas le traitement des déchets qui sont régis par une autorisation distincte relative aux déchets.