Article considérant 6

(6) En ce qui concerne la condition énoncée à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 91/689/CE concernant la conformité des types ou des quantités de déchets et des méthodes de valorisation aux conditions énoncées à l'article 4 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets, le paragraphe 4(1) (a) de l'annexe 4 de l'IS no 1056/1994 reproduit à l'identique les exigences énoncées à l'article 4 de la directive 2006/12/CE. La condition énoncée à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 91/689/CEE est donc satisfaite.