(7) Le paragraphe 18(1) de l'IS no 1056/1994 dispose qu'un établissement ou une entreprise qui exerce, sans être enregistré auprès de l'autorité compétente, une activité dispensée d'autorisation consistant en la valorisation ou l'élimination de déchets, est en situation d'infraction. Par conséquent l'obligation d'enregistrement prévue à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 91/689/CEE est satisfaite par cette disposition.
Décision (CELEX 32008D0350) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0350)
RattachementDécision (CELEX 32008D0350)
Versionacte d'origine du 03/04/2008 (CELEX 32008D0350)
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