Décision (CELEX 32008D0350) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0350)
RattachementDécision (CELEX 32008D0350)
Versionacte d'origine du 03/04/2008 (CELEX 32008D0350)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32008D0350)EUR-Lex →

(8) La Commission a consulté les États membres au sujet de la conformité des dispenses notifiées aux dispositions de l'article 3 de la directive 91/689/CEE. Durant cette consultation, aucun État membre n'a soulevé d'objection à l'adoption des règles proposées.

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