(9) Au vu des résultats de la consultation effectuée auprès des États membres et dans la mesure où il ressort de l'analyse menée par la Commission que les règles proposées satisfont aux dispositions de l'article 3 de la directive 91/689/CEE, il convient que les règles proposées soient finalement approuvées.
Décision (CELEX 32008D0350) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0350)
RattachementDécision (CELEX 32008D0350)
Versionacte d'origine du 03/04/2008 (CELEX 32008D0350)
Aller plus loin
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