Décision (CELEX 32008D0354) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32008D0354)
RattachementDécision (CELEX 32008D0354)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0354)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32008D0354)EUR-Lex →

La mesure, prévue par la France, instaurant un crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo est compatible avec le marché commun sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité.

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