Article considérant 100

(100) La mesure aurait pu avoir un effet potentiellement négatif sur le commerce, identifié par GAME, en ce que les coûts de sous-traitance n’étaient pas pris en compte dans les coûts éligibles dans la proposition initiale de la France. Cela aurait incité les entreprises bénéficiaires à internaliser leurs coûts, au lieu de recourir à la sous-traitance, qui est une pratique courante dans ce secteur. Cela aurait pu se faire notamment au détriment d’entreprises établies dans d’autres États membres et donc au détriment du commerce intracommunautaire. Toutefois, cet effet négatif est écarté dans la mesure où les autorités françaises ont accepté d’inclure les dépenses de sous-traitance parmi les coûts éligibles, dans la limite de 1 million d’euros par projet.