Article considérant 101

(101) La Commission considère que cette limite, justifiée par des raisons budgétaires, est acceptable dans le cas d’espèce dans la mesure où, en pratique, elle n’est pas susceptible d’affecter la plupart des jeux vidéo produits en France. En effet, selon les information fournies par les autorités françaises, sur les 74 jeux vidéo figurant dans leur simulation, 64 avaient un budget de production inférieur à 2 million d’euros, huit avaient un budget compris entre deux et cinq millions d’euros, et deux avaient un budget de production supérieur à cinq millions d’euros. Compte tenu de ce niveau moyen de budget de production, un plafond d’un million d’euros pour les dépenses de sous-traitance n’apparaît pas susceptible de constituer un obstacle significatif au recours à la sous-traitance. En fonction de l’évolution des budgets de production de jeux vidéo en France, la Commission se réserve le droit de reconsidérer le niveau de ce plafond, lorsque cette mesure d’aide sera renotifiée dans les quatre ans suivant sa mise en œuvre, conformément aux engagements des autorités françaises.