Article considérant 103

(103) Enfin, la Commission note que deux des tiers ont mis en avant l’effet potentiellement négatif de la mesure sur le commerce et sur la concurrence. ISFE a indiqué que la mesure risquait d’entraîner un transfert des investissements vers la France et ADESE a souligné l’effet potentiellement négatif de la mesure notamment sur l’industrie espagnole. Ces tiers n’ont toutefois fourni aucune donnée chiffrée ou explication détaillée permettant à la Commission d’évaluer ce risque potentiel. La Commission note en outre que ISFE et ADESE représentent les éditeurs et distributeurs de jeux vidéo. Or, comme cela a déjà été expliqué au considérant 0, les associations de producteurs, qui représentent les concurrents directs des bénéficiaires potentiels de l’aide, ont conclu qu’un tel risque sur la concurrence pouvait être exclu. La Commission estime par ailleurs que les studios de développement bénéficiaires du crédit ne sont pas en position d’exercer un pouvoir de marché sur les éditeurs comme cela est indiqué au considérant 0. Dans ses commentaires, Ubisoft, l’un des principaux éditeurs français, a d’ailleurs souligné le caractère également bénéfique de l’aide qui permet également de réduire les risques financiers de ces derniers en diminuant les coûts de production des jeux vidéo et de développer une offre européenne.