(105) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission estime que l’aide n’aura pas pour effet de renforcer le pouvoir de marché des entreprises bénéficiaires, ni d’entraver les incitants dynamiques des acteurs du marché mais, bien au contraire, d’augmenter la variété de l’offre sur le marché. Il convient donc de conclure que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce de la mesure sont limités, de telle façon que le bilan global de l’aide est positif. Le crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo est donc compatible avec le marché commun, sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité,
Décision (CELEX 32008D0354) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0354)
RattachementDécision (CELEX 32008D0354)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0354)
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